Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par BRACELETS KERN, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.bracelets-kern.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine et Corse.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
l’achat de produits sur le site Internet www.bracelets-kern.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société STEINBERG INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
STEINBERG INTERNATIONAL (exploitation française de BRACELETS KERN)
Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €
Siren : 500 200 225 RCS Paris
N° TVA Intracommunautaire : FR17500200225
BASES LEGALES POUR L’UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Siège social :
9, rue Buffault – 75009 Paris
Téléphone :
01 42 80 27 36
Showroom : Paris
1 – ACCÈS AU SITE
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site www.bracelets-kern.com
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
La société STEINBERG INTERNATIONAL précise à l’Acheteur qu’en accédant au site www.bracelets-kern.com, il accède à un serveur sécurisé qui fonctionne selon le protocole SSL de chiffrement des données pour assurer sa sécurité, ce qui lui garantit la confidentialité, l’authentification et l’intégrité de ses données.
2 – TARIFS
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.bracelets-kern.com, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par BRACELETS KERN au sein de son site Internet.
Toute commande urgente donnera lieu à une majoration du prix de vente toutes taxes comprises (TTC) de 10%.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par BRACELETS KERN à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.bracelets-kern.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander (composants, poids, particularités du produit)
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.bracelets-kern.com.
Les offres présentées par BRACELETS KERN sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par BRACELETS KERN sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
BRACELETS KERN se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
4 – COMMANDE
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Lors de sa commande, l’Acheteur est invité à communiquer à BRACELETS KERN son nom, prénom, adresse, adresse de livraison, adresse e-mail et numéro de téléphone.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par BRACELETS KERN, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par BRACELETS KERN et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
BRACELETS KERN recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
En tant que membre d’un réseau de distribution sélective, BRACELETS KERN vend les produits présents sur son site uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par BRACELETS KERN comme nulle et non avenue.
5.A – PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. Si celui-ci le désire, il peut être livré en contre remboursement : les sommes versées seront considérées comme des acomptes c’est à dire comme des sommes imputables sur le prix de vente d’une commande ferme et définitive.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants :
1/ carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.
L’Acheteur s’engage à procéder au paiement avec une carte bancaire dont il est le titulaire.
Le protocole SSL de chiffrement des données permet d’assurer la confidentialité, l’authentification et l’intégrité des données bancaires renseignées.
BRACELETS KERN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, BRACELETS KERN se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.
2/ chèque bancaire établi à l’ordre de STEINBERG INTERNATIONAL
BRACELETS KERN procède à l’encaissement des chèques à réception et se réserve un délai de 3 semaines pour valider l’encaissement, délai bancaire certifiant que le chèque ne peut revenir impayé.
3/ virement bancaire
4/ paiement en 2,3,4,6 ou 10 fois sans frais avec Alma
La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
Pour plus de précisions ou pour toute question, l’Acheteur peut contacter les équipes alma ici : support@getalma.eu
5/ lien de paiement sécurisé à distance par carte bancaire via Stripe
6/ Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par BRACELETS KERN et utilisables uniquement sur son site Internet. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission et ne sont pas utilisables en showroom.
L’Acheteur garantit à BRACELETS KERN qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
BRACELETS KERN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude avérée
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6 – CHOIX DES PRODUITS
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par BRACELETS KERN, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
7 – LIVRAISON ET RÉCEPTION
7.1 – RÈGLES GÉNÉRALES
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.
Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2 – CARACTÉRISTIQUES DE LA LIVRAISON PAR CHRONOPOST ET DHL
L’acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Chronopost ou DHL et signe électroniquement ou manuellement un accusé de réception.
En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d’un autre jour de livraison.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à BRACELETS KERN.
7.3 – DÉLAIS
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions de l’article 4, sont les suivants :
Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés
DHL : 1 à 2 jours ouvrés
Pour toute commande confirmée avant 13h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l’envoi de la commande aura lieu le jour même dans la limite du stock disponible.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, BRACELETS KERN livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué à l’Acheteur. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, BRACELETS KERN livrera le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura, conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, BRACELETS KERN d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par BRACELETS KERN de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que BRACELETS KERN ne se soit exécuté entre-temps.
L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat si BRACELETS KERN refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à BRACELETS KERN afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à BRACELETS KERN de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, BRACELETS KERN procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
7.4 – RETOUR DES PRODUITS POUR NON CONFORMITÉ OU INSATISFACTION DE L’ACHETEUR
Les produits non conformes à la commande ou ne lui donnant pas une entière satisfaction peuvent être retournés par l’Acheteur dans les conditions et selon les instructions prévues aux présentes CGV.
A cette fin, l’Acheteur est le bénéficiaire d’un droit de rétractation, lequel s’exerce conformément aux dispositions législatives en vigueurs et à l’article 8 des présentes CGV, et d’une garantie légale de conformité, laquelle s’exerce conformément aux dispositions législatives en vigueurs et à l’article 11.2 des présentes CGV.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
BRACELETS KERN procédera au remboursement, par le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur, des sommes versées par l’Acheteur, ou à l’échange du produit retourné, dans les 14 jours suivant la remise ou la réception dudit produit. Si le produit n’est plus disponible, pour une durée temporaire ou suite à un arrêt de production, BRACELETS KERN pourra proposer un produit similaire à l’Acheteur.
Avant tout échange ou remboursement, BRACELETS KERN s’assurera que le produit retourné est parfaitement conforme au produit qui a été livré à l’Acheteur, sans modification, transformation, dommage, ou intervention d’aucune sorte de la part de l’Acheteur.
7.5 – RETOUR EN MAGASIN
L’Acheteur peut se rendre dans le showroom BRACELETS KERN à PARIS et restituer ses achats magasins dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de sa commande.
L’Acheteur doit se munir du Bon de Retour correspondant à sa commande.
7.6 – RETOUR PAR COURRIER
En dehors du droit de rétractation, BRACELETS KERN accepte le retour de tout article acheté sur www.bracelets-kern.com si celui-ci est retourné dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de sa commande par l’Acheteur. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l’Acheteur. Pour retourner un article, l’Acheteur doit suivre les instructions suivantes :
- Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le produit.
- Remplir et y joindre le Bon de Retour à détacher du Bon de Livraison. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
- Envoyer le colis à l’adresse suivante :
BRACELETS KERN
A l’attention du Service après-vente
9, rue Buffault 75009 PARIS
BRACELETS KERN n’accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. BRACELETS KERN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes et vols du produit pendant l’acheminement.
8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception du bien.
Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, l’Acheteur devra renvoyer ou restituer les biens à BRACELETS KERN ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’Acheteur ne supportera que les coûts directs de renvoi des biens.
Les produits doivent impérativement être retournés à BRACELETS KERN dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé.
BRACELETS KERN s’engage à procéder au remboursement, par le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur, des sommes versées par l’Acheteur, à l’exception des frais de retour visés ci-dessus, dans le délai de quatorze jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit de rétractation, ou si le produit a déjà été reçu par l’Acheteur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour du produit par BRACELETS KERN.
Si le paiement a été effectué par chèque, le remboursement interviendra uniquement par virement bancaire, après que l’Acheteur ait communiqué par écrit à BRACELETS KERN son RIB en intégralité.
BRACELETS KERN informe l’Acheteur que, conformément à l’article L 221-28 3e. du Code de la consommation, il ne bénéficie pas d’un tel droit de rétractation notamment pour toutes les créations réalisées sur mesure sur commande de l’Acheteur, les produits personnalisés, certifiés, gravés, mis à taille ou découpés, les diamants certifiés gravés avec un numéro d’identification unique, et ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés.
En outre, le surcoût facturé pour toute commande urgente ne pourra faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement. Cette somme est définitivement acquise par BRACELETS KERN en raison de la mise en œuvre de moyens spécifiques aux fins de répondre à la demande particulière de l’Acheteur. Seul le prix du ou des produits acquis par l’Acheteur pourra donc faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Cette faculté de rétractation ne pourra en aucun cas jouer si les produits ont manifestement fait l’objet d’une utilisation durable.
Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-13 du code de la consommation, un modèle de formulaire de rétractation est fourni à l’Acheteur sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien.
Ledit formulaire est disponible en suivant ce lien
9 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ
BRACELETS KERN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
10 – RESPONSABILITÉ
BRACELETS KERN ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
BRACELETS KERN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
BRACELETS KERN ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site BRACELETS KERN contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. BRACELETS KERN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
11 – GARANTIE
11.1 Garantie commerciale
L’Acheteur bénéficie d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur le bon de garantie livré avec le produit commandé.
Cette garantie est subordonnée à une utilisation normale du produit. Sont exclus de la garantie les défauts résultant de l’usure, de la perte, de la casse, de toute circonstance accidentelle non inhérente au produit et de l’intervention d’un tiers.
L’Acheteur devra retourner le produit accompagné du bon de garantie dans les conditions spécifiées à l’article 7.5 des présentes.
11.2 Garantie légale de conformité
Conformément à L. 217-4 du code de la consommation, BRACELETS KERN s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le bien est considéré conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Ainsi, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur devra choisir entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, BRACELETS KERN peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. BRACELETS KERN est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Pour mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, pour cela l’Acheteur devra s’adresser à BRACELETS KERN dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
11.3 Garantie des vices cachés
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Ainsi, BRACELETS KERN est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Conformément à l’article 1648 du Code civil, cette action peut être intentée dans les deux ans de la découverte du vice.
12 – NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13 – NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits de la société BRACELETS KERN sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent, à savoir, celui du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile), celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile), ou celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
15 – « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
Les informations collectées par BRACELETS KERN lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par BRACELETS KERN et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de BRACELETS KERN.
Par l’intermédiaire de BRACELETS KERN, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de BRACELETS KERN. Si l’Acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer BRACELETS KERN par courrier ou par e-mail.
BRACELETS KERN se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet.
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- MEDIATEUR
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à BRACELETS KERN.